Contrat de Dépôt de Bagages

Définition de bagage : On entend par « bagage » chaque contenant ou objet remis séparément par le Client. À titre d'exemple non exhaustif : 1 valise, 1 chariot, 1 sac à dos, 1 sac, 1 sac de voyage, 1 sacoche, 1 boîte sont considérés comme des bagages distincts.

Limites de dimensions et de poids par bagage :

• Poids maximum : 32 kg par bagage
• Dimensions maximales : somme de la hauteur + largeur + profondeur ne dépassant pas 158 cm linéaires (équivalent indicatif : 80cm x 60cm x 60cm)

Il est absolument interdit au Client d'introduire dans le dépôt de bagages les objets/articles suivants :

• Matériel inflammable : liquides inflammables, gaz comprimés, substances explosives
• Biens périssables : aliments frais, produits alimentaires sans conservation adéquate
• Liquides : boissons, huiles, produits chimiques non scellés
• Articles interdits par la loi : tout objet dont la détention est illégale
• Objets dangereux : articles qui, par leur nature ou leur emballage, pourraient endommager des personnes, l'environnement ou d'autres bagages
• Plantes et animaux : êtres vivants de tout type
• Déchets : ordures de toute nature
• Armes : armes à feu, armes blanches, objets contondants
• Biens dangereux : objets susceptibles de blesser l'intégrité physique de biens, personnes ou animaux
• Médicaments et substances stupéfiantes : médicaments non prescrits, drogues, substances psychotropes

Le Client déclare sous sa propre responsabilité que le bagage ne contient aucune substance inflammable, explosive, corrosive, toxique, sous pression ou présentant tout autre danger.

L'ENTREPRISE CONTRACTANTE apportera le plus grand soin à tous les articles déposés et/ou transportés, mais ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages directs ou indirects pouvant résulter de la garde et/ou du transport du bagage et/ou des articles confiés par le Client, à l'exception des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave de la part de l'ENTREPRISE CONTRACTANTE.

Le bagage déposé par le Client ne peut avoir une valeur globale supérieure à 200 euros, contenu inclus.

Modalités de paiement acceptées :

• Espèces sur place au dépôt
• Carte de crédit/débit (Visa, Mastercard, American Express)
• Paiement anticipé en ligne via le site web MiTuCasa.com

Politique d'annulation :

• Annulation gratuite jusqu'à 24 heures avant l'horaire de dépôt programmé
• Annulations dans les 24 heures : remboursement de 50% du montant payé
• Non-présentation (no-show) sans préavis : aucun remboursement

Remboursements : Les éventuels remboursements seront traités dans les 14 jours ouvrés suivant la demande d'annulation et crédités sur le moyen de paiement d'origine utilisé par le Client.

Le Client, au moment de la remise du bagage, s'engage à fournir :

• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
• Contact téléphonique actif pour communications urgentes
• Jour et heure prévus pour le retrait

En l'absence de ces éléments, la garde ne pourra être acceptée par l'ENTREPRISE CONTRACTANTE pour des raisons de sécurité et de conformité aux normes de Sécurité Publique.

Horaires d'accès : Le service de consigne et de retrait des bagages est disponible aux horaires publiés sur le site web mitucasa.com dans la section contacts et confirmés au moment de la réservation.

Procédure de dépôt :

1. Se présenter avec une pièce d'identité en cours de validité.
2. Remplir le formulaire d'acceptation en indiquant les bagages déposés.
3. Le Client doit signaler la présence éventuelle d'objets fragiles, délicats ou nécessitant des précautions particulières lors de la manipulation, de la garde ou du transport.
4. Vérification visuelle de l'état extérieur du bagage. La SOCIÉTÉ CONTRACTANTE se réserve également le droit de demander une vérification du contenu dans les cas prévus par le présent Règlement.
5. Documentation photographique de l'état extérieur du bagage, avec, le cas échéant, des photographies de l'avant, de l'arrière, des côtés ainsi que des détails visibles tels que rayures, bosses, cassures, défauts des roues, poignées, fermetures éclair ou autres anomalies déjà présentes.
6. Apposition d'une étiquette d'identification sur chaque bagage.
7. Remise d'un reçu comportant un code unique de dépôt.

Procédure de retrait :

1. Se présenter muni du reçu de dépôt et d'une pièce d'identité en cours de validité.
2. Vérification de la correspondance des données d'identification.
3. Contrôle de l'état extérieur du bagage en présence du Client et, lorsqu'elle est disponible, comparaison avec la documentation photographique réalisée au moment du dépôt.
4. Le cas échéant, réalisation d'une nouvelle documentation photographique de l'état du bagage au moment de sa restitution.
5. Le Client est tenu de signaler immédiatement tout dommage extérieurement visible qu'il estime ne pas avoir été présent au moment du dépôt, afin de permettre sa vérification et sa documentation.
6. Restitution de la copie de la pièce d'identité, si celle-ci a été conservée.
7. Signature attestant la bonne restitution du bagage.

L'ENTREPRISE CONTRACTANTE propose, sur demande et sous réserve de disponibilité, les services accessoires de transport suivants :

A) Collecte à domicile (pick-up)

Le Client peut demander la collecte du bagage à l'adresse qu'il indique (hôtel, appartement, B&B, autre logement) en fournissant :

• Adresse complète de collecte avec numéro, étage et appartement
• Créneau horaire préféré pour la collecte (sous réserve de disponibilité)
• Numéro de téléphone actif pour la coordination de la collecte
• Nombre et type de bagages à collecter

B) Livraison à domicile (delivery)

À la fin de la période de dépôt, le Client peut demander la livraison du bagage à l'adresse qu'il indique, en fournissant les mêmes informations que celles requises pour la collecte.

C) Transfert entre dépôts

Le Client peut demander le transfert du bagage d'un dépôt MiTuCasa vers un autre dépôt MiTuCasa présent sur le territoire.

Tarifs des services accessoires

Les services de collecte/livraison à domicile et de transfert entre dépôts sont soumis à des tarifs supplémentaires variables en fonction de :

• Distance depuis le dépôt MiTuCasa le plus proche
• Nombre de bagages à transporter
• Poids et dimensions des bagages
• Présence ou non d'un ascenseur dans le bâtiment
• Urgence du service demandé

Les tarifs à jour sont disponibles sur le site mitucasa.com et sont communiqués au Client avant la confirmation du service.

Responsabilité durant le transport

Durant les opérations de collecte, transport et livraison du bagage :

• L'ENTREPRISE CONTRACTANTE adopte toutes les précautions nécessaires pour garantir l'intégrité du bagage
• Le Client est tenu de vérifier l'état du bagage au moment de la livraison/collecte
• Tout dommage évident doit être immédiatement signalé à l'opérateur et noté sur le document de transport
• Les mêmes limites de responsabilité prévues aux Art. 7, 8 et 9 du présent contrat s'appliquent (valeur maximale 200 euros par bagage)

Procédure opérationnelle pour la collecte à domicile

1. Réservation du service au moins 24 heures à l'avance via le site web ou par email
2. Confirmation du créneau horaire de collecte par MiTuCasa
3. SMS/appel de l'opérateur 30 minutes avant l'arrivée
4. Présentation de la pièce d'identité du Client à l'opérateur
5. Remplissage du formulaire de prise en charge des bagages
6. Remise du reçu de dépôt au Client

Procédure opérationnelle pour la livraison à domicile

1. Demande de livraison au moins 24 heures à l'avance
2. Confirmation du créneau horaire de livraison
3. SMS/appel de l'opérateur 30 minutes avant la livraison
4. Vérification de l'identité du destinataire par pièce d'identité
5. Vérification de l'état des bagages en présence du Client
6. Signature attestant la livraison
7. Restitution du reçu de dépôt et de la copie de la pièce d'identité

Absence du Client

En cas d'absence du Client à l'adresse indiquée durant le créneau horaire convenu pour la collecte ou la livraison :

• L'opérateur attendra pendant 15 minutes maximum
• Au moins 2 tentatives de contact téléphonique seront effectuées
• En l'absence de réponse, le service sera considéré comme non effectué
• Le coût du service de transport restera dû
• Un nouveau rendez-vous pourra être fixé avec application d'un tarif supplémentaire

Le Client accepte de fournir ses données personnelles et autorise le personnel du dépôt chargé de l'enregistrement à faire une copie de la pièce d'identité fournie, aux seules fins de l'exécution du service demandé.

Cette copie sera jointe au dossier d'enregistrement du bagage entrant dans le dépôt et sera ensuite remise au Client avec le bagage, au moment du retrait de celui-ci.

La collecte et le traitement des données personnelles fournies s'effectueront dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection des données personnelles, à savoir :

• Règl. UE n° 679/2016 (RGPD) - Règlement Général sur la Protection des Données
• D.Lgs. n° 101/2018 - Réglementation italienne d'adaptation
• D.Lgs. n° 196/2003 - Code en matière de protection des données personnelles (modifié)

Les données personnelles fournies seront traitées avec des outils manuels et automatisés exclusivement par l'ENTREPRISE CONTRACTANTE et/ou par des professionnels/consultants externes pour :

• L'accomplissement des obligations légales (enregistrement auprès des autorités compétentes)
• La protection et l'exercice des droits contractuels
• L'exécution du service de dépôt de bagages

Responsable du Traitement : ENTREPRISE CONTRACTANTE - MiTuCasa, Via Castel d'Aiano, 00127 Roma. Les données ne seront pas cédées à des entreprises tierces sans le consentement explicite du Client.

En cas de dépôt du bagage à long terme, l'ENTREPRISE CONTRACTANTE pourra, selon ses propres besoins internes, transférer celui-ci et le garder temporairement dans l'un de ses dépôts sur le territoire, en garantissant la présence du bagage auprès du dépôt d'origine à la date/heure indiquée par le Client pour le retrait.

Les éventuels besoins du Client de retrait anticipé ou différé par rapport aux termes convenus devront être notifiés par email à l'adresse : [email protected] avec au moins 24 heures de préavis.

En cas de perte du reçu, le Client devra fournir sa pièce d'identité aux préposés du dépôt afin de vérifier la correspondance avec le dossier d'acceptation du bagage enregistré.

En cas de non-retrait par le Client dans le délai convenu, ou si celui-ci n'a pas expressément déclaré vouloir prolonger le dépôt :

1. L'ENTREPRISE CONTRACTANTE conservera le bagage et/ou les objets déposés pendant les 7 jours suivants
2. Le tarif journalier correspondant sera appliqué pour chaque jour de garde supplémentaire
3. À l'issue des 7 jours, le bagage sera considéré comme abandonné
4. Le bagage abandonné sera détruit, les frais afférents étant facturés au déposant

En cas de vol, perte ou dommage concernant un bagage confié en garde et/ou transporté, le Client pourra présenter une réclamation spécifique au moyen d'un formulaire papier ou électronique mis à disposition par MiTuCasa.

• Le formulaire pourra être rempli en présence du personnel ou transmis sous forme électronique selon les modalités communiquées par MiTuCasa.
• La réclamation et les documents correspondants pourront être envoyés à [email protected].
• Lorsque cela est possible, la réclamation devra être accompagnée de photographies permettant de documenter le vol, la perte ou le dommage.
• Le numéro de réservation ou toute autre référence utile permettant d'identifier le dépôt et le bagage concerné devra être indiqué.
• En cas de demande d'indemnisation, le Client devra fournir les documents utiles à l'évaluation du dommage, tels qu'un devis de réparation et/ou une preuve documentaire de la valeur du bagage.
• Le montant maximal pouvant être reconnu reste soumis aux limites de responsabilité prévues aux Articles 7, 8 et 9 du présent Contrat et, dans tous les cas, au plafond de 200 euros par bagage individuel.

L'ENTREPRISE CONTRACTANTE ne sera pas tenue responsable en cas de manquement à ses obligations résultant de cas de force majeure, tels que (à titre d'exemple non exhaustif) :

• Événements naturels (tremblements de terre, inondations, crues, glissements de terrain)
• Incendies
• Grèves et manifestations
• Actes terroristes
• Actes criminels de tiers (vols, braquages, incendies criminels)
• Coupures d'électricité prolongées
• Mesures des autorités publiques

Et en tout état de cause de circonstances échappant au contrôle de l'ENTREPRISE CONTRACTANTE et/ou imputables d'une quelconque manière au fait propre du Client.

Le présent règlement, ainsi que la fourniture de nos services, sont régis et interprétés conformément à la loi italienne. Tout litige relatif à nos services sera soumis exclusivement au Tribunal de Rome (Italie).

Le Client élit comme domicile spécial le siège légal de l'ENTREPRISE CONTRACTANTE. Il déclare en conséquence vouloir recevoir toutes les communications et notifications à l'adresse précitée : Via Castel d'Aiano, 00127 Roma.