Document d'Information Précontractuel

Finalité du voyage (MiTuCasa Tourist)

La couverture d'assurance MiTuCasa Tourist est valable exclusivement pour les voyages effectués à but touristique et de loisirs. Sont exclus de la couverture tous les voyages entrepris pour des motifs professionnels, d'études, de formation professionnelle, de bénévolat, de missions ou toute autre finalité différente du tourisme. L'Assuré perd le droit à indemnisation si le sinistre survient durant un voyage non touristique.

Pays déconseillés et à risque

L'assurance N'est PAS opérante pour les voyages dans les Pays, régions ou zones :

• Pour lesquels le Ministère des Affaires Étrangères italien (Unité de Crise - www.viaggiaresicuri.it) a déconseillé de s'y rendre ou d'y séjourner
• Pour lesquels les autorités gouvernementales compétentes ont émis des avis de non-voyage
• En état de belligérance déclarée ou de fait
• Sujets à conflits armés, guerres civiles, insurrections ou émeutes
• Avec des situations de dégradation extrême de la sécurité publique

Obligation de l'Assuré :

Avant le départ, il est obligatoire de consulter le site www.viaggiaresicuri.it du Ministère des Affaires Étrangères. Voyager vers des destinations déconseillées entraîne la déchéance immédiate de tout droit à la couverture d'assurance, sans aucune obligation de remboursement de la prime versée.

Durée maximale du séjour à l'étranger (MiTuCasa Tourist)

La couverture d'assurance MiTuCasa Tourist est valable exclusivement pour les voyages et séjours à l'étranger d'une durée n'excédant pas 30 jours consécutifs. Tout sinistre survenu au-delà du trentième jour ne sera pas couvert par la police.

Distance minimale du domicile (MiTuCasa Tourist)

La garantie MiTuCasa Tourist n'opère que pour les voyages se déroulant à plus de 100 km de distance de la résidence ou du domicile habituel de l'Assuré. Les sinistres survenus dans ce rayon ne sont pas couverts par la police.

Séjour continu à l'étranger (MiTuCasa Tourist)

Maximum 30 jours consécutifs à l'étranger. Vous n'êtes pas assuré pour les sinistres survenant après 30 jours.

Limites d'âge

MiTuCasa Insurance : La couverture est réservée exclusivement aux personnes âgées de 21 à 60 ans révolus au moment de la souscription. La police cesse automatiquement à la fin du séjour réservé, indépendamment de l'âge atteint durant le séjour.

MiTuCasa Tourist : La couverture est réservée exclusivement aux personnes âgées de 21 à 60 ans révolus au moment de la souscription. La police cesse automatiquement au soixante-et-unième anniversaire de l'Assuré.

Limites de souscription

Vous ne pouvez pas souscrire si :

• Le voyage/séjour a déjà commencé
• Vous souhaitez prolonger un voyage déjà assuré
• Vous souhaitez augmenter les plafonds d'une police existante
• L'extension territoriale ne comprend pas toutes les étapes

Paiements en espèces

À l'étranger : Maximum 1 000€ en espèces pour frais médicaux. Au-delà : virement, carte, ou avance d'assistance.

En Italie : Respectez les limites légales italiennes.

Périmètre : Locations de vacances MiTuCasa à Rome et province

Assistance médicale : Italie, durant le séjour et les déplacements depuis/vers la structure

Obligation de déclarations véridiques, exactes et complètes.

De fausses déclarations peuvent entraîner la perte du droit à indemnisation et la cessation de l'assurance (art. 1892, 1893, 1894 C.C.).

Vous ne pouvez pas :

• Souscrire d'autres polices similaires pour augmenter les plafonds
• Assurer un voyage/séjour déjà commencé
• Prolonger un voyage déjà assuré avec une autre compagnie
• Indiquer une extension territoriale ne comprenant pas toutes les étapes

Vérification des destinations :

• Consulter obligatoirement le portail Viaggiare Sicuri du Ministère des Affaires Étrangères (www.viaggiaresicuri.it) avant chaque voyage
• Ne pas voyager vers des destinations pour lesquelles une déconseillance de voyage a été émise
• Vérifier les mises à jour également durant le séjour pour d'éventuelles nouvelles situations de risque

Avant chaque voyage, vous êtes OBLIGÉ de :

1. Consulter le Ministère des Affaires Étrangères de votre Pays pour les avis de voyage
2. Rechercher des nouvelles sur les événements des 12 derniers mois (manifestations, émeutes, coups d'État, terrorisme)
3. Vérifier qu'il n'y a pas eu d'événements graves rendant la destination à risque
4. Faire preuve de bon sens : si zone notoirement dangereuse → NE PAS partir

Voyager dans des zones à risque connu = déchéance totale du droit à indemnisation. Voir la section « Évaluation du Risque des Destinations » pour les détails complets.

Obligation de communiquer les changements aggravant le risque. L'omission peut entraîner la perte du droit à indemnisation (Art. 1898 C.C.).

Vous devez :

• Communiquer par écrit l'existence d'autres assurances (art. 1910 C.C.)
• Respecter les délais de déclaration du sinistre
• Contacter l'assistance avant d'engager des frais (sauf impossibilité)
• Conserver toute la documentation

Délais de déclaration :

• Assistance : Contact immédiat +39 378 066 4855
• Remboursements : Dans les 10 jours suivant la fin du séjour/voyage
• Vol/Braquage : Déclaration aux autorités dans les 24 heures

Vous pouvez résilier avant le 60e jour suivant le paiement/refus du sinistre, avec un préavis de 30 jours. Remboursement de la partie de prime non utilisée (nette de taxes).

MiTuCasa peut également résilier avec le même préavis.

Modalités :

• La police peut être résiliée après au moins un mois à compter de la date d'activation
• L'Assuré est tenu de payer au moins deux mensualités (mois d'activation + un mois suivant)
• Préavis de 30 jours avant l'échéance du deuxième mois
• Communication par email à [email protected]
• Aucune pénalité après la période minimale obligatoire

Exemple : police activée le 1er janvier, résiliation possible à partir du 1er mars avec communication avant le 31 janvier.

Adressez les réclamations relatives au rapport contractuel ou à la gestion des sinistres à :

MiTuCasa - Service Réclamations

• Courrier : Via Example 123, 00100 Roma (RM)
• Email : [email protected]

MiTuCasa répond dans un délai de 45 jours à compter de la réception.

Si vous n'êtes pas satisfait ou sans réponse dans les 45 jours, vous pouvez vous adresser à :

IVASS - Service de Protection du Consommateur
Via del Quirinale, 21 - 00187 Roma
PEC : [email protected]

Dans la réclamation, indiquez :

• Nom, prénom, domicile, coordonnées
• Sujet visé par la réclamation
• Description du motif de la plainte
• Copie de la réclamation à MiTuCasa et éventuelle réponse reçue
• Documents utiles

Formulaire sur www.ivass.it

Avant de recourir à l'Autorité Judiciaire :

Médiation :
Adressez-vous à un Organisme de Médiation (liste sur www.giustizia.it - Loi 98/2013)

Négociation assistée :
Par l'intermédiaire de votre avocat auprès de MiTuCasa

Litiges transfrontaliers :
Vous pouvez activer le système étranger via FIN-NET sur finance.ec.europa.eu

Déductibilité IRPEF :

Pour le seul cas de décès et/ou d'invalidité permanente non inférieure à 5%, la partie de prime effectivement versée est déductible de l'impôt brut à hauteur de 19% si elle n'est pas déjà déductible (lettre f, alinéa I, art. 15 TUIR).

Taux d'imposition sur les primes :